Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les relations entre FORMA MEDIA CORP, organisme de formation déclaré sous le numéro 93061258706, et toute personne physique ou morale souscrivant à une action de formation.

Article 2 — Inscription

Toute inscription est précédée d’un appel de positionnement. Elle devient définitive à la signature de la convention ou du contrat de formation par les deux parties.

Article 3 — Délais d’accès

Pour un financement par le compte personnel de formation, un délai minimum de 14 jours calendaires s’applique entre la validation du dossier et l’entrée en formation. Pour les autres modes de financement, le délai d’accès est de 15 jours ouvrés.

Article 4 — Tarifs et règlement

Les tarifs sont indiqués sur les pages de formation et dans la convention. Le règlement s’effectue selon les modalités prévues à la convention. En cas de financement par un tiers, le stagiaire ou le client reste redevable en cas de refus de prise en charge.

Article 5 — Rétractation

Pour les contrats conclus à distance avec un particulier, un délai de rétractation de quatorze jours s’applique à compter de la signature, conformément au code de la consommation.

Article 6 — Annulation et report

Toute annulation doit être notifiée par écrit. FORMA MEDIA CORP se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session, notamment en cas d’effectif insuffisant, et en informe les stagiaires dans les meilleurs délais. Les sommes déjà versées sont alors intégralement remboursées.

Article 7 — Obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à disposer du matériel requis, à suivre l’intégralité du parcours et à réaliser les travaux demandés. Il s’engage à respecter le règlement intérieur qui lui est communiqué avant l’entrée en formation.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les supports de formation sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Le stagiaire s’interdit de les reproduire, diffuser ou commercialiser.

Article 9 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité accessible sur ce site.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à FORMA MEDIA CORP. Un accusé de réception est transmis sous 48 heures ouvrées et une réponse apportée sous 15 jours. À défaut de résolution amiable, le stagiaire consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Article 11 — Accessibilité

FORMA MEDIA CORP s’engage à étudier toute demande d’aménagement formulée par une personne en situation de handicap. Les modalités sont détaillées sur la page Accessibilité et handicap.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Nice.

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026